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Les arrêtés municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative prise par le Maire, ou, en son nom, par un Maire-Adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l'on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, pouvant aller jusqu'à restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.), tout en respectant, bien sûr, l'ensemble des règles juridiques françaises.

L'ensemble des arrêtés municipaux sont consultables en Mairie.

Ceux à caractère permanent sont disponibles en ligne.

AM_2023_111 portant autorisation d'occuper le domaine public parc Daillan tous les mardis à l'occasion d'installation de food-truck

AM_2023_055_instaurant une circulation en alternat sur le « Pont Roman ».

AM_2022_284 Implantation d'un panneau "STOP" Chemin du Montreal.

AM_2021_250 Implantation de trois panneaux "STOP" Chemin de Vaucroze

AM_2021_130_Implantation panneau stop Avenue de Rascassa

AM_2020_316_Limitation Chemin de Causan

AM_2020_312_Stop chemin du Bois de la Garde

AM_2020_302_Implantation Zone Bleue

AM_2020_299_Interdiction stationnement attelages et remarques

AM_2020_298_Reglementation dépôts sauvages