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Les arrêtés municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative prise par le Maire, ou, en son nom, par un Maire-Adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif.

Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l'on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, pouvant aller jusqu'à restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.), tout en respectant, bien sûr, l'ensemble des règles juridiques françaises.

L'ensemble des arrêtés municipaux sont consultables en Mairie.

Ceux à caractère permanent sont disponibles en ligne. 

AM_2021_130_Implantation panneau stop Avenue de Rascassa

AM_2020_316_Limitation Chemin de Causan

AM_2020_312_Stop chemin du Bois de la Garde

AM_2020_302_Implantation Zone Bleue

AM_2020_299_Interdiction stationnement attelages et remarques

AM_2020_298_Reglementation dépôts sauvages

AM_2020_285_Plan Vigipirate_Urgence attentat

AM_2020_275_Interdiction stationnement Rte Chateauneuf du pape et Av de Rascassa

AM_2020_009_Création stationnement limité Cours Bouquimard

AM_2020_004_Implantation stop Chemin du Rond-point des Verdeaux

AM_2019_293_Obligation chiens en laisse centre-ville et certaines zones

AM_2019_204_Ralentisseur chemin du Bois de la Garde

AM_2019_201_Implantation stop rue des Eglantiers

AM_2019_200_Autorisation permanente DREAL Auvergne-Rhône Alpes pole hydrométrie Prévision des crues Grand Delta

AM_2019_163_Réglementation Circulation et stationnement Place Croix de Pierre et Boulodrome

AM_2019_126_Création emplacement des véhicules personnes à mobilité réduite Place des Tisserands

AM_2018_162_Réglementation horaires Square du 11 novembre

AM_2018_140_Interdiction de circulation rue des écoles

AM_2018_053_Interdiction circulation et stationnement véhicule 3.5T

AM_2018-036_Réglementation dépose minute Ecole

AM_2018_047_Réglementation bornes de remplissage

AM_2018_040_Obligation chiens en laisse dans les stades

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