Autorisations d’urbanisme
Permis de construire
Le permis de construire d’une nouvelle construction ou sur une construction existante est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet pour la réalisation notamment d’aménagements de faibles importances respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (anciennement permis de lotir) est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Contacter le service urbanisme
Le service urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
Adresse : Hôtel de Ville, Grande Rue Charles de Gaulle – BP 85 – 84370 BEDARRIDES
